Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ECO HABITAT CONSTRUCTION, SAS, 25 rue du Saule Trapu, 91300 Massy, SIRET 953 381 761 00022 (ci-après « l'Entreprise »), et tout client consommateur (ci-après « le Client ») pour la fourniture et la pose de pompes à chaleur, de systèmes d'isolation thermique, de ventilation, de menuiseries et de tous travaux de rénovation énergétique (ci-après « les Travaux »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf conditions particulières écrites figurant au devis.

Article 2 – Devis et commande

Les Travaux font l'objet d'un devis détaillé gratuit, établi après visite technique du logement. Le devis précise la désignation des matériels, les quantités, les prix unitaires et totaux HT et TTC, le taux de TVA applicable, le montant estimé des aides, le reste à charge prévisionnel, les délais d'exécution et les conditions de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception du devis daté et signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Conformément à l'article L.221-8 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement (au domicile du Client), un exemplaire du contrat comportant le formulaire de rétractation est remis au Client.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la facturation (5,5 % pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique dans un logement achevé depuis plus de deux ans, 10 % ou 20 % dans les autres cas, sous réserve de la remise de l'attestation de TVA réduite par le Client). Les prix du devis sont fermes et non révisables pendant sa durée de validité.

Les travaux supplémentaires non prévus au devis initial font l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord écrit du Client avant exécution.

Article 4 – Aides financières

L'Entreprise, titulaire des qualifications RGE requises, accompagne le Client dans la constitution des dossiers d'aides (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, aides locales). Lorsque l'Entreprise intervient comme mandataire financier, les aides accordées sont déduites de la facture et perçues directement par l'Entreprise ; le Client ne règle que le reste à charge.

Les montants d'aides indiqués au devis sont estimatifs et dépendent de la décision des organismes financeurs, des barèmes en vigueur au dépôt du dossier et de l'exactitude des informations fournies par le Client. Lorsque le devis est conclu sous condition d'obtention des aides, le refus total ou partiel des aides entraîne l'annulation du contrat sans frais pour le Client, sauf si le refus résulte d'informations inexactes ou de documents non fournis par celui-ci.

Les Travaux ne débutent qu'après notification de l'accord de l'Anah lorsque le dossier MaPrimeRénov' est requis.

Article 5 – Conditions de paiement

Sauf conditions particulières, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant : 30 % d'acompte à la commande (exigible uniquement à l'expiration du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement), solde à la réception des Travaux, déduction faite des aides perçues par l'Entreprise en qualité de mandataire. Les modes de paiement acceptés sont le virement, le chèque et le financement par organisme de crédit partenaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal en vigueur sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date d'échéance.

Article 6 – Délais d'exécution

Les délais d'exécution indiqués au devis courent à compter de la réception de l'accord des aides et, le cas échéant, des autorisations d'urbanisme. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de force majeure, d'intempéries, de retard des fournisseurs ou de demande de modification par le Client. L'Entreprise informe le Client de tout report.

Le Client s'engage à rendre le chantier accessible aux dates convenues et à fournir l'eau et l'électricité nécessaires aux Travaux.

Article 7 – Réception des travaux

La réception des Travaux fait l'objet d'un procès-verbal signé contradictoirement par le Client et l'Entreprise, mentionnant les éventuelles réserves. Les réserves sont levées dans un délai raisonnable. La réception marque le point de départ des garanties légales.

Article 8 – Garanties

• Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil) : un an à compter de la réception pour tous les désordres signalés.
• Garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3) : deux ans pour les équipements dissociables.
• Garantie décennale (art. 1792 et suivants) : dix ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L'Entreprise est assurée à ce titre : Responsabilité civile générale et décennale : MAAF ASSURANCES (Niort), police n° 194081923 B 001. L'attestation d'assurance est jointe au devis.
• Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) sur les matériels fournis, auxquelles s'ajoutent les garanties constructeur.

Sont exclus des garanties les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une utilisation non conforme, d'une intervention d'un tiers ou de la force majeure.

Article 9 – Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu hors établissement ou à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en adressant le formulaire joint au contrat ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier recommandé ou e-mail à contact@groupeehc.fr. Aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Si le Client demande expressément que les Travaux débutent avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du prix des prestations réalisées jusqu'à la notification de sa rétractation.

Article 10 – Responsabilité et force majeure

L'Entreprise est tenue d'une obligation de moyens quant aux performances énergétiques annoncées, celles-ci dépendant notamment des conditions climatiques, de l'usage du logement et de son entretien. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçables à direction@groupeehc.fr.

Article 12 – Médiation et litiges

En cas de réclamation, le Client s'adresse d'abord au service client de l'Entreprise (contact@groupeehc.fr, 07 53 31 99 64). À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – https://www.cm2c.net. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément au Code de procédure civile et au Code de la consommation.

Version du 2026-09-07