L'essentiel en 30 secondes
- La loi du 30 juin 2025 a durci les règles contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique.
- Prospection par téléphone, SMS, e-mail ou réseaux sociaux interdite pour ces travaux, sauf contrat en cours.
- Depuis le 1er octobre 2026, toute publicité doit renvoyer vers le service public France Rénov'.
- Attestation RGE annexée au contrat, sous-traitants nommés : vérifiez-les.
Ce que change la loi du 30 juin 2025
Les aides à la rénovation énergétique représentent des milliards d'euros chaque année ; elles ont attiré des entreprises éphémères, des chantiers bâclés et des primes détournées. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 « contre toutes les fraudes aux aides publiques » renforce les obligations des professionnels :
- l'attestation de qualification RGE doit être annexée au contrat ;
- les sous-traitants doivent être nommés, et la sous-traitance en cascade est limitée ;
- les administrations peuvent suspendre plus vite les versements en cas de soupçon de fraude.
Côté aides, les contrôles sur chantier montent en puissance : pour les pompes à chaleur, 25 % des chantiers sont vérifiés sur place en 2026, 50 % en 2027 et la totalité à partir de 2028 (voir notre article sur les CEE).
Démarchage : ce qui est interdit
| Canal | Rénovation énergétique |
|---|---|
| Appel téléphonique de prospection | Interdit, sauf contrat en cours |
| SMS, messagerie, e-mail, réseaux sociaux | Interdit, sauf contrat en cours |
| Votre propre demande (formulaire, appel entrant) | Autorisé : c'est vous qui sollicitez l'entreprise |
En clair : si une entreprise vous contacte d'elle-même pour vous proposer une pompe à chaleur ou une isolation, elle est hors la loi. Les offres « à 1 € » ou « gratuites » qui accompagnent ces appels sont un signal d'alerte supplémentaire.
La mention France Rénov' obligatoire
Depuis le 1er octobre 2026, toute publicité pour des travaux de rénovation énergétique doit afficher le message suivant, fixé par un arrêté du 7 juillet 2026 :
« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr »
Sur internet, il prend la forme d'un lien vers le service public France Rénov'. Les manquements sont passibles d'une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une entreprise. Vous le trouverez en pied de chacune des pages de notre site.
Les 7 vérifications avant de signer
- La qualification RGE correspond aux travaux proposés, et elle est en cours de validité sur l'annuaire officiel.
- Le SIRET et l'adresse de l'entreprise existent bien (annuaire des entreprises).
- L'assurance décennale est jointe au devis, avec l'activité concernée.
- Une visite technique a eu lieu avant le devis : pas de dimensionnement « au téléphone ».
- Les aides sont détaillées une par une, avec la fiche CEE et son coefficient.
- Les sous-traitants éventuels sont nommés, avec leur propre qualification.
- Le délai de rétractation de 14 jours est mentionné en cas de vente hors établissement.
Nos engagements
ECO HABITAT CONSTRUCTION, une entreprise identifiable et qualifiée
SIRET 953 381 761 00022, siège à Massy, qualification RGE QualiPAC n° QPAC/72425 vérifiable en ligne, assurance décennale mentionnée sur chaque devis. Vous nous sollicitez par notre formulaire ou par téléphone, et nous vous rappelons à votre demande. Nos partenaires éventuels sont nommés sur le devis avec leur qualification. Demander un rappel.
Questions fréquentes
Raccrocher. La prospection téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique est interdite, sauf si vous êtes déjà client de l'entreprise pour un contrat en cours. Ce type d'appel est un signal d'alerte.
Sur l'annuaire officiel des professionnels RGE de France Rénov', avec son nom ou son SIRET. Vérifiez que la qualification couvre bien les travaux proposés et qu'elle est en cours de validité.
Oui, mais la loi encadre la pratique : les sous-traitants doivent être identifiés et qualifiés, et le nombre de rangs de sous-traitance est limité.
Sources et textes de référence (consultés le 8 octobre 2026) :
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Arrêté du 7 juillet 2026 fixant le message d'information France Rénov' (JO du 31 juillet 2026)
- France Rénov' – le service public de la rénovation de l'habitat
Les montants et conditions évoluent : ils sont vérifiés au cas par cas lors de votre étude, sur la base des textes en vigueur à la date de signature du devis.
